CGV

Conditions générales de vente sur www.sr-api.fr – au 02/01/2020

Entre : 

Le Client, ci-après dénommé le “Client”

Et : 

SR apiculture, micro-BA, dont le siège social est situé au 9 rue du Bois l’Abbé, 49000 Ecouflant, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 52087289600011. Joignable par mail et par téléphone dont les coordonnées figurent en bas de chaque facture. SR apiculture est représenté par son gérant, Sébastien RENOU, ci-après dénommée “SR-api”

Article 1 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de réservation, de commande et d’achat des produits proposés par SR-api.

Tout achat, réservation ou commande nécessite l’approbation sans réserve des présentes CGV.

Réservation, commande et achat sont une seule et même action. Toute réservation ne peut être effective qu’après paiement. Le paiement fait réservation, la réservation dépend du paiement. Le paiement est effectif quand l’argent arrive sur le compte de l’entreprise SR-api.

Article 2 : Engagements

SR-api s’engage à fournir des produits de la meilleur qualité possible en fonction des paramètres de production inhérente aux abeilles, à l’environnement, à la météo et au climat.

Article 3 : les prix

Les prix des produits et prestations portés au tarif de SR-api sont indicatifs, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Tous nos prix sont en Euros.

Les produits et prestations sont fournis par SR-api au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 4 : Commande

Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif.

La commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord préalable écrit de SR-api et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter au client les frais et débours exposés.

Toutes clauses ou conditions particulières figurant sur un bon de commande ou autre document de nos Clients et qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales de vente, seront considérées comme nulles.

Les commandes doivent être passées par le site internet.

SR-api se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou si un client présente un risque financier.

Article 4 bis : Parrainage de ruches

Le parrainage de ruche est un principe d’aide à l’apiculture et à ses acteurs. Ici, les parrainages se font sur 12 mois. Du miel est offert en échange du parrainage. Les quantités de miel se font selon la formule de parrainage choisie.

Pour être livré en miel, le Parrain doit obligatoirement verser les 12 versements mensuels. Le miel ne peut en aucun cas être livré s’il manque une (ou plusieurs) mensualité

Le parrain peut interrompre le parrainage sur simple demande écrite à SR-api et peut reprendre le parrainage là où il l’avait laissé dans un délai maximal de 3 ans. Passé 3 ans après le 1er versement, le parrain devra recommencer le parrainage depuis le début.

Article 5 : Livraison

Les délais de livraison sont indiqués au Client en toute bonne foi.
Il ne peut s’agir cependant que de dates prévisionnelles.
Leur éventuel dépassement ne peut donc entraîner ni annulation de commande, ni indemnité et toute clause de pénalité de retard introduite par le client serait considérée comme nulle et sans effet.

– Les essaims d’abeilles ne sont pas expédiés et sont à enlever au Drive sur rendez-vous. Le Client pourra alors demander une assistance à l’enruchement qui lui sera facturé en plus. Les ruchettes qui contiennent les essaims fournis par SR-api restent la propriété de SR-api. Le Client doit obligatoirement venir avec une ruche ou une ruchette de sa possession.

– Les reines fécondées sont expédiées le lundi ou mardi, ou enlevées au Drive sur rendez-vous.

Les reines expédiées voyagent à la charge et au risque du client. La responsabilité de SR-api s’arrête au moment où le colis est remis au transporteur.

Article 6 : Propriété

Le Client convient que les produits fournis restent l’entière propriété de SR-api jusqu’à l’encaissement confirmé du règlement total, selon les dispositions prévues par les lois n° 80.335 du 12 mai 1980 et n° 85.98 du 25 janvier 1985 et ce, nonobstant le paiement d’acomptes ou l’acceptation d’effet de commerce.
Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat ou tout autre document de nos Clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de SR-api.

Article 7 : Règlement

Les factures émises par SR-api sont payables à date de réception.
Toute modification des conditions de règlement suscitées doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de SR-api.

Article 8 : Mode de règlement

Les paiements sont possibles sur le site internet www.sr-api.fr et la plateforme intermédiaire de paiements https://www.payfacile.com/sr-apiculture/home , par CB et virement SEPA, mais également au Drive par CB, avec ou sans contact et par espèces.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de retard de règlement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil; par ailleurs SR-api pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 10 : défaut de règlement

En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SR-api qui pourra demander, en référé, une indemnité minimale fixée à 50 % du montant de la créance due par le client sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans le cas où SR-api serait contraint à réclamer le règlement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

En cas de retard ou de défaut de règlement, l’intégralité des sommes dues par le Client à SR-api, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

Le Client devra rembourser l’intégralité des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.

Article 11. Droit applicable – juridiction compétente :

Les Conditions Générales de Vente présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, l’attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents d’Angers.